Conditions générales de location des meublés de tourisme de « Séjour La Roche-Posay »

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONDITIONS GÉNÉRALES

SCI GANESHA LA ROCHE

1. La présente location est consentie et acceptée au prix, aux charges et aux conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. Il est demandé au Locataire de les lire attentivement avant de signer le contrat.

2. Le logement est loué à usage exclusivement d’habitation à titre de résidence saisonnière de tourisme. Il ne constitue pas la résidence principale du Locataire. Le Locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code civil (art. 1708 et suivants) ainsi que par les conditions et les clauses prévues dans les présentes conditions générales et dans le contrat.

3. Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le Locataire trouve sur le contrat toutes les informations nécessaires sur le prix, les dates et les éléments du séjour, notamment la situation du logement et ses principales caractéristiques.

4. Le nombre maximal de personnes autorisées dans le logement est de deux. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation du contrat de location et l’éviction du Locataire sans aucun remboursement.

5. Le nombre maximal de nuitée consécutive est de 90.

6. Sauf exception accordée par le Bailleur, le logement est disponible le jour du début de la location à partir de 16 heures et doit être libéré le jour de la fin de location à 11 heures au plus tard.

7. Le loyer comprend :

• le prix de l’occupation du logement ;
• la consommation d’électricité, dans la mesure où elle est raisonnable (appréciation par le Bailleur compte tenu des recommandations officielles) ;
• la consommation d’eau froide et chaude ;
• l’internet et le wifi ;
• l’accès au lave-linge, selon les modalités prévues, à la résidence Eperon uniquement.

Le loyer ne comprend pas :

• le linge de maison ;
• le linge de lit ;
• le linge de toilette ;
• le ménage.

Le Locataire peut louer un kit de linge de maison, de lit et de toilette au prix de 30 euros.

Le Locataire peut demander une prestation de ménage en fin de séjour au prix de 40 euros.

En outre, le Locataire s’acquittera directement auprès des prestataires de toute dépense non énumérée ci-dessus, qu’il aura engagée de son propre chef, de telle sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

Si la consommation d’électricité et/ou d’eau s’avère excessive par rapport à la moyenne, le Bailleur se réserve le droit de la facturer au Locataire sur présentation de justificatifs.

8. Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte par le Locataire correspondant à 30 % du prix global de la location et après le renvoi du contrat signé. A réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs.

9. Le solde doit être payé au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

10. Un dépôt de garantie de 100 euros par logement sera demandé en même temps que le solde de la location. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer. Le dépôt de garantie sera restitué da ns un délai d’unesemaine maximum à compter du départ du Locataire, déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (au-delà de l’usure normale), prestations impayées et/ou pertes de clefs, si le studio est rendu propre dans son état original, poubelles vidées, radiateurs éteints et réfrigérateur propre, vide et débranché, avec porte ouverte. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire règle toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur dans un délai de 7 jours suivant cette présentation.

11. La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, est ajoutée au prix du loyer.

12. Le contrat prend effet le jour d’arrivée, à 16 heures, et cesse de plein droit le jour du départ, à 11 heures. Quelques jours avant son arrivée, le Locataire devra contacter Laurence Lhermitte (+ 33 (0)7 88 68 36 74) pour lui indiquer son heure d’arrivée.

13. Le Locataire s’engage à prendre possession des lieux loués dans l’état où il les trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche. Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48 heures après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état. Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, la SCI Ganesha La Roche mettra tout en oeuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. Elle décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.

14. Il est formellement interdit de fumer dans le logement. Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur en cas de non-respect de cette règle.

15. Il est formellement interdit d’introduire des animaux dans le logement. Le dépôt de garantie sera conservé par le Bailleur en cas de nonrespect de cette règle.

16. Les fêtes et les soirées ne sont pas autorisées. Aucune nuisance sonore ou autre n’est autorisée. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation du contrat de location et l’éviction du Locataire sans aucun remboursement.

17. Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu :

• la location ne prévoyant pas le linge de maison, de lit et de toilette, si le Locataire n’a pas souscrit au kit de linge proposé, de se munir de son propre linge de maison, de lit et de toilette (oreillers et couettes sont fournis) ;
• de prendre le logement dans l’état où il se trouve à la remise des clefs ;
• de payer le loyer et les charges selon l’échéancier convenu ;
• de souscrire à une assurance risques locatifs ;
• d’user paisiblement du logement suivant la destination contractuelle ;
• de répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du séjour dans le logement dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par la faute du Bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Il est précisé que les mobiliers, équipements, matériels et objets ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être soit remplacés à l’identique avec l’assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement àl’identique ;
• d’utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant le logement, selon l’usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans le logement où ils se trouvent. Il est interdit formellement de les transporter hors du logement ;
• de ne modifier en rien le logement, ni la disposition des meubles ;
• de s’abstenir de jeter, dans les canalisations, des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations ;
• de donner accès au logement pour y laisser exécuter les travaux dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ;
• de ne pas sous-louer ni céder ses droits au contrat de location sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, sous peine de résiliation du contrat, sans aucun remboursement ;
• d’occuper le logement et de se comporter en bon père de famille. Aucun meuble ne peut y être entreposé ;
• de n’occasionner aucun trouble au voisinage ;
• de ne pas faire occuper le logement par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué ;
• de ne pas faire supporter aux sols des charges supérieures à leur résistance ;
• de signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu’en soit la cause ;
• de respecter les termes du contrat de location.

18. Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu :

• de délivrer au Locataire le logement loué, avec son mobilier, équipements, matériels et objets ;

• de délivrer au Locataire un logement en bon état d’usage et deréparation ainsi que le mobilier et les équipements, en  bon état de fonctionnement ;
• d’assurer au Locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée de la location ;
• de respecter les termes du contrat de location ;
• d’installer et d’entretenir à chaque étage du bâtiment au moins un détecteur de fumée normalisé.

19. Responsabilité et recours

Le Locataire renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le Bailleur, ses mandataires et ses assureurs, il est subrogé dans les droits du Bailleur vis-à-vis des tiers et il s’engage à obtenir les mêmes renonciations de tous ses assureurs pour les cas suivants :
– en cas de vol, de tentative de vol, de cambriolage, de tentative de cambriolage, de tout acte délictueux, de détournement, de trouble, d’émeute, de grève ou de toute voie de fait, ainsi que des troubles de jouissance en résultant, dont le Locataire pourrait être victime dans le logement, sans toutefois que ceci puisse entraîner pour le Locataire l’obligation de reconstruire ;
– en cas d’irrégularités et/ou de dysfonctionnements des services de téléphonie, d’électricité, d’eau, de gaz, d’ascenseur, de climatisation et, de manière générale, des services collectifs et d’autres équipements communs de l’immeuble ou propres au logement ;
– en cas de dégâts causés au logement et au mobilier s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou d’intervention de tout service public ou pour toute autre circonstance, le Locataire devant s’assurer contre ces risques sans recours contre le Bailleur ;
– en cas de suppression ou de modification des prestations communes ;
– en cas d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble et de tout tiers en général, le Locataire renonçant notamment à tout recours contre le Bailleur ;
– en cas d’accidents survenant dans le logement ou du fait du logement, quelle qu’en soit l’origine. Le Locataire prend ainsi à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l’égard du Bailleur, de tiers, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.

20. Annulation

En cas d’annulation dans les 5 jours qui précèdent l’arrivée ou si le Locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location, sauf cas de force majeure, la totalité du loyer (acompte et solde) sera conservée. Dans le cas d’une annulation de plus de 5 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera conservé par le Bailleur, sauf cas de force majeure.

21. Visite du Bailleur

Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite du logement, lorsque le Bailleur ou son représentant en feront la demande.

22. Clause résolutoire

A défaut de paiement de l’intégralité du loyer et du versement du dépôt de garantie dans les délais prévus par les présentes conditions générales, le contrat de location est immédiatement résilié sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Bailleur pourra prétendre du fait de l’inexécution du contrat.

Le contrat de location est résilié de plein droit en cas de non-respect de l’obligation de jouissance paisible du logement ou de troubles de voisinage. Le contrat de location est résilié de plein droit s’il s’avère que le Locataire fume dans le logement.

Le contrat de location est résilié de plein droit s’il s’avère que le Locataire y a introduit un animal.

Le contrat de location est résilié de plein droit s’il s’avère que le logementest occupé par un nombre de personnes supérieur au nombre maximal indiqué.

Le contrat de location est résilié de plein droit s’il s’avère que le Locataire y a organisé une fête ou une soirée.

23. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance de la part du Bailleur relative aux conditions et clauses du contrat de location et aux conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence ou la durée, ne peut en aucun cas être considérée comme entraînant une modification ou suppression de ces conditions, ni comme entraînant un droit quelconque pouvant être revendiqué par le Locataire ; le Bailleur peut toujours y mettre fin par tout moyen, après une mise en demeure adressée au Locataire.

Toute modification aux conditions et clauses du contrat de location et aux conditions générales ne peut intervenir que par écrit.

24. Collecte et exploitation des données personnelles

Les parties sont informées que les données à caractère personnel les concernant collectées à l’occasion des présentes font l’objet de traitements informatiques nécessaires à leur exécution. Ces données sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du contrat de location, augmentée des délais légaux de prescription applicable. Dans le cadre de l’exécution du contrat, ces données peuvent être transmises à des fins exclusivement techniques par le responsable des traitements à des prestataires informatiques assurant leur traitement, leur hébergement et leur archivage. Les parties sont également informées que ces données à caractère personnel peuvent être utilisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Locataire peut demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, les rectifier, les modifier, les supprimer, ou s’opposer à leur exploitation en adressant un courriel au Bailleur, à l’adresse laulhermitteimmo@gmail.com. Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).